Employeurs

Vous êtes un employeur ressortissant de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, dite CP 317. Que vous soyez ou non autorisé à fonctionner par le SPF Intérieur, vous devez vous acquitter directement auprès du Fonds des cotisations patronales. Tous les trimestres, le Fonds vous enverra une note de débit pour chaque contribution patronale.


Vous pouvez prendre connaissance des conditions de versement des cotisations en cliquant ici.
Il se peut que dans certains cas, afin de pouvoir remettre une offre de prix, il vous soit demandé une attestation qui stipule que vous êtes en ordre de payement de cotisation.

 

Pour autant que vous soyez en ordre de payement de toutes les contributions patronales, vous pouvez demandez une attestation en cliquant ici. N'oubliez pas d'y indiquer le nom de votre entreprise et votre numéro d'ONSS.

 

Indemnité complémentaire de chômage

Une indemnité complémentaire journalière est allouée aux travailleurs (euses) ouvriers (ères), mis (ses) en chômage économique, dont la durée et le montant sont fixés par la Commission paritaire.

 

Actuellement, l'indemnité est fixée à 11,25 €/ jour pour une période maximum de 60 jours par travailleur et par année de référence allant du 01 octobre au 30 septembre

Si le(la) travailleur(euse) ouvriers (ères) est mis(se) en chômage économique, l'employeur se charge du calcul de l'indemnité et liquide celle-ci en même temps que son salaire.

 

A la demande de l'employeur, le Fonds rembourse trimestriellement les employeurs qui sont en ordre de paiement des différentes cotisations qui sont dues au Fonds, sur base des informations obtenues par la Banque Carrefour.

 

Comment pouvez-vous introduire une demande de remboursement pour vos travailleurs (euses) placé(e)s en chômage économique ?

Afin de pouvoir bénéficier du remboursement du Fonds, vous pouvez trimestriellement faire une demande de remboursement en y mentionnant les informations suivantes :

  • Nom de votre entreprise
  • N° ONSS
  • Trimestre concerné
  • Montant total du trimestre à traiter (*)
  • Numéro de compte

(*) Si la demande comporte plus d'un trimestre, veuillez ne pas cumuler les montants introduits.

 

Contributions patronales

Cotisations Patronales

Le taux de cette cotisation est actuellement de 12,51%. L'assiette de calcul de cette cotisation est la masse salariale totale à 100 p.c. des travailleurs (euses), ouvriers (ères).

Cette cotisation couvre les avantages octroyés par le Fonds aux travailleurs ouvriers, tels que l'allocation extraordinaire de vacances ; l'assimilation maladie longue durée, la prépension, l'intervention dans le chômage économique,…

 

Cotisation Plan de Pension Sectoriel :

La contribution au régime de pension sectoriel est entièrement à charge des employeurs.
Depuis le 1er janvier 2016, elle s'élève à 0,60% des appointements annuels bruts des travailleurs du secteur, sur lesquels sont opérées les retenues pour l'Office National de Sécurité Sociale

 

L'assiette de calcul est définie comme suit

  • Pour les employés: salaire ordinaire (fixe de base et variable) × 13/12
  • Pour les ouvriers: salaire ONSS à 108% × 13/12

Ne sont pas inclus, les salaires exceptionnels, des indemnités de rupture et des pécules de vacances

 

Attention, à ces 0,60%, il faut ajouter les charges supplémentaires telles que 8,86% d'ONSS et 4,40% de taxe d'assurance.

Le taux ainsi appliqué, trimestriellement, s'élève à 0,6796% de la masse salariale calculée pour les travailleurs ouvriers et employés.

 

Cotisation Formation

A partir du 1er juillet 2009, les employeurs sont redevables d'une cotisation « Formation- groupes à risque » s'élevant à 0,10% des appointements annuels bruts sur lesquels sont opérées les retenues pour l'Office National de Sécurité Sociale

 

L'assiette de calcul est définie comme suit

  • Pour les employés : salaire ordinaire (code 100).
  • Pour les ouvriers : salaire ordinaire ONSS à 100% (code 1 à 6).

A l'aide de cette cotisation Formation, le Fonds encourage et soutient, financièrement, par l'entremise de la Commission Formation, l'organisation d'initiatives d'apprentissage et de formation.

 

Formation sectorielle

Dans le cadre de la formation groupes à risque, les partenaires sociaux du secteur du gardiennage et/ou de surveillance ont décidé d'octroyer plus d'attention et d'efforts à la formation des travailleurs du secteur.
Pour ce faire, le secteur a créé un outil de travail : la « Commission formation » Cette commission est composée paritairement des représentants des employeurs et des travailleurs. CCT du 17 novembre 2016
Les objectifs de cette commission sont multiples : étudier, déterminer les projets à soutenir et à réaliser, tant sur le plan sectoriel, qu'au sein de votre entreprise.

Outre le fait d'intervenir, selon les conditions d'octroi des « droits de tirage », dans certaines formations organisées par l'employeur lui-même, la Commission est également génératrice de projets.

Si vous souhaitez obtenir plus d'information concernant les formations et recevoir toutes les modalités relatives à celles-ci, vous pouvez nous contacter par mail : info@fseg-fbzb.be ou par téléphone 02/528.89.90.

 

Prime Syndicale Employé

Annuellement, le Fonds enverra une note de débit relative aux primes syndicales « employés » versées.  Cette dernière est émise en respect des procédures de contrôle interne et en respect des règlementations sur la vie privée en vigueur.

 

Indemnité complémentaire Prépension

Pour télécharger le formulaire « demande de chômage avec complément prépension », cliquez ici.

 

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