Recevez notre newsletter sectorielle
S'inscrire
Les employeurs ressortissants de la commission paritaire 317 sont tenus de payer des cotisations patronales destinées au financement des avantages octroyés par le Fonds. Tous les trimestres, le Fonds vous envoie une note de débit pour chaque contribution patronale. Chacune d'entre elles étant régie par un processus et un organisme de contrôle différent, elles possèdent donc un compte bancaire distinct.
Cotisation patronale
Les prestations relatives à cette cotisation, dont le taux est actuellement 12,51% de la masse salariale totale, sont uniquement destinées aux travailleurs ouvriers.
Les employeurs dont la cotisation patronale est supérieure à 6.197,34€ à l'avant dernier trimestre sont soumis à acomptes.
Les dates ultimes auxquelles le Fonds doit être en possession des acomptes sont :
- Pour le 1er trimestre : 05 février, 05 mars, 05 avril et 30 avril (solde).
- Pour le 2ème trimestre : 05 mai, 05 juin, 05 juillet et 31 juillet (solde).
- Pour le 3ème trimestre : 05 août, 05 septembre, 05 octobre et 31 octobre (solde).
- Pour le 4ème trimestre : 05 novembre, 05 décembre, 05 janvier et le 31 janvier (solde).
Les provisions mensuelles sont égales à 30% des cotisations dues pour l'avant dernier trimestre.
Cotisation Formation groupes à risque
La cotisation « Formation groupes à risque » s'élève à 0,10% des appointements annuels bruts sur lesquels sont opérées les retenues pour l'Office National de la Sécurité Sociale.
L'assiette de calcul est définie comme suit :
- Pour les employés : Salaire ordinaire (code 100).
- Pour les ouvriers : Salaire ordinaire ONSS à 100% (code 1 à 6)
Cotisation Plan de pension sectoriel (Second Pilier)
La contribution au régime de pension sectoriel est entièrement à charge de l'employeur.
Elle s'élève à 0,60% des appointements bruts des travailleurs du secteur, sur lesquels sont opérées les retenues pour l'Office National de la Sécurité Social. À ces 0,60%, il faut ajouter les charges supplémentaires telles que 8,86% d'ONSS et 4,40% de taxe d'assurance. Soit un taux brut de ....
L'assiette de calcul est définie comme suit :
- Pour les employés : Salaire ordinaire (fixe de base et variable) X 13/12.
- Pour les ouvriers : Salaire ONSS à 108% X 13/12.
Ne sont pas inclus, les salaires exceptionnels, les indemnités de rupture et les pécules de vacances.
Cotisation Prime syndicale employé
Annuellement, le Fonds enverra une note de débit relative aux primes syndicales « employés » versées.
Cette dernière est émise en respect des procédures de contrôle interne et en respect des réglementations sur la vie privée en rigueur.
En cas de non-paiement
En cas de non-paiement des cotisations, outre les poursuites devant les tribunaux du travail, l'employeur se verra exposé à :
Amendes et intérêts :
Dés dépassement des dates prévues pour le paiement des provisions et soldes des cotisations sociales dues au Fonds, ainsi que les notes de débit relatives au primes syndicales employés, l'employeur est automatiquement astreint à une amende. Celle-ci est établie suivant la tranche de la masse salariale déclarée au trimestre concerné {statuts : chapitre VI. Art. 22).
Solidarisation dettes sociales :
Depuis le 1er septembre 2013, vos clients ne peuvent plus simplement vous payer vos factures pour valablement s'en acquitter. Ils doivent préalablement s'enquérir du fait que vous n'ayez pas de dettes sociales. Tous les mois, le Fonds de sécurité d'existence du gardiennage transmet un fichier à l'ONSS qui reprend la situation de chaque employeur envers le Fonds. Si un employeur est redevable au Fonds d'une somme supérieur à 900€, il en découlera une « obligation de retenue ». Attention que cette procédure n'interrompt pas les autres moyens de poursuite du Fonds.
Un délai supplémentaire dûment motivé peut-être demandé au Fonds par un employeur.
Si un plan de paiement a été accordé et que l'employeur n'exécute pas une des échéances prévues, la totalité des sommes dues seront exigible immédiatement.
La décision du Fonds, d'accorder ou non un plan de paiement, est sans appel.
En aucun cas, des facilités ou délais quelconques octroyés par l'ONSS aux employeurs ou aux secrétariats sociaux ne sont admis pour le paiement des cotisations destinées directement au Fonds.