Ouvriers

Allocation extraordinaire de vacances

Une allocation extraordinaire de vacances (A.E.V.) est octroyée annuellement aux travailleurs (euses) ouvriers (ères) du secteur, conformément au statut Chap. III art.8 et du ROI Chap. III art. 14. Cette allocation est égale à 8.33 % des revenus annuels bruts à 100%, basée sur une période de référence située entre le 1er octobre de l’année précédente et le 30 septembre de l’année en cours. 
Celle-ci est calculée fin novembre et le titre est envoyé début décembre.

 

Comment pouvez-vous percevoir votre allocation extraordinaire de vacances ?

 

Au début du mois de décembre vous recevrez un titre que vous devrez remplir et renvoyer à :

Si vous êtes affilié à un syndicat, vous présentez votre titre (volets 1 ; 2 et 3), dûment signé, à votre organisation syndicale.

Si vous n’êtes pas affilié à un syndicat, vous renvoyez les volets 1 et 2 au Fonds de Sécurité d’ Existence du Gardiennage, sans oublier d’y indiquer votre numéro de compte bancaire et de le signer.

 

Que devez-vous faire en cas de perte, de non réception ou de réception partielle de votre titre pour l’allocation extraordinaire de vacances ?

Perte ou non réception :si vous n’avez pas reçu ou vous avez perdu votre titre, vous devez introduire une demande de duplicata à l’aide du document que vous pouvez télécharger ici. Les demandes de duplicata seront traitées à partir du 20 Janvier.

 

Réception Partielle : vous faites l’objet d’une saisie ou d’une médiation. Vous recevrez uniquement les volets 2 et 3 du titre de l’allocation extraordinaire de vacances accompagnés d’une lettre explicative. Afin de percevoir votre prime syndicale, vous pouvez présenter les volets 2 et 3 à votre organisation syndicale qui vous la versera à l’aide du formulaire de régularisation. N’oubliez pas de renvoyer au Fonds de Sécurité d’Existence du Gardiennage le coupon en bas de la lettre explicative, afin d’activer le paiement de la quotité saisissable ainsi que le solde éventuel qui vous revient.

 

Si vous n’êtes pas syndiqué, envoyez  la lettre dûment complétée et signée accompagnée du volet 2 du titre de l’allocation extraordinaire de vacances au Fonds de Sécurité d’Existence du Gardiennage,  en y mentionnant votre numéro de compte. Nous vous verserons directement le solde éventuel.

Si vous faites l’objet d’une médiation, toute votre allocation extraordinaire de vacances sera versée à votre Médiateur.

 

Afin d’en savoir plus sur les saisies, cliquez ici

ATTENTION : Dans tout les cas, afin d’activer le paiement de la quotité saisissable ainsi que le solde qui vous revient, vous devez remplir le coupon en bas de la lettre explicative.

 

Qu’est-ce la fiche 281.10 ?

 

La fiche 281.10, établie par le Fonds au cours du mois de mars, vous permet de remplir votre déclaration fiscale annuelle.

 

Assimilation maladie

Vous êtes un ouvrier (ère) actif dans le secteur du gardiennage et/ou de surveillance et vous avez été malade pendant plus de 30 jours, le Fonds vous octroie une indemnité. Cette indemnité est calculée à partir des montants versés par la mutuelle  dès intervention de celle-ci, tenant compte d’un maximum de 312 jours de maladie. Ce montant sera incorporé à votre allocation extraordinaire de vacances.

 

Pour rappel : Il s’agit bien d’une maladie longue durée.  En cas d’accident de travail, le Fonds n’interviendra pas : c’est l’assurance de l’employeur qui intégrera l’assimilation dans l’indemnité de remplacement mensuelle.

 

NOUVEAU: A partir de la période 2017 (01/10/2016 - 30/09/2017), l'assimilation maladie sera calculée automatiquement, à partir des données reçues par la banque carrefour, lors du calcul de votre allocation extraordinaire de vacances. Vous ne devez donc plus faire de démarches supplémentaires. 

 

Pour les périodes antérieures au 1er octobre 2016, vous pouvez donc toujours utiliser le formulaire: Demande assimilation maladie

Chômage avec complément d'entreprise « RCC » (précédemment prépension)

Vous êtes ouvrier(ère) dans le secteur, vous souhaitez profiter du régime de chômage avec complément d’entreprise et vous remplissez les conditions d'octrois ?

Alors une indemnité complémentaire mensuelle, en plus des allocations de chômage, vous sera octroyée par le Fonds de Sécurité d’Existence du Gardiennage.

 

Vous pouvez obtenir votre RCC à partir de :

58 ans (carrière longue) si:


  • Vous avez atteint l’âge de 58 ans au plus tard le 31 décembre 2017.
  • Vous avez droit aux allocations de chômage.
  • Vous pouvez prouver un passé professionnel d’au moins 40 ans en tant que travailleur salarié.

59 ans (carrière longue) si:

 

  • Vous avez atteint l’âge de 59 ans au plus tard le 31 décembre 2018.
  • Vous avez droit aux allocations de chômage.
  • Vous pouvez prouver un passé professionnel d’au moins 40 ans en tant que travailleur salarié.

Ces conditions doivent être remplies au plus tard à la fin du contrat de travail, soit le dernier jour de prestation effectif auprès de votre employeur et durant la durée de validité de la convention collective de travail du 29 septembre 2017.

 

60 ans si :

  • Vous avez atteint l’âge de 60 ans.
  • Vous avez droit aux allocations de chômage.
  • Vous avez 10 ans d’ancienneté dans le secteur, à temps plein.
  • Vous pouvez prouver une carrière professionnelle de :
    • ​Pour la période du 1er Janvier 2017 et le 31 décembre 2017:
      • 40 ans en tant que salarié pour les travailleurs masculins
      • 33 ans en tant que salariée pour les travailleurs féminins

Ces conditions doivent être remplies au plus tard à la fin du contrat de travail, soit le dernier jour de prestation effectif auprès de votre employeur et durant la durée de validité de la convention collective de travail du 2 décembre 2014. 


62 ans si :

  • Vous avez atteint l’âge de 62 ans.
  • Vous avez droit aux allocations de chômage.
  • Vous avez 10 ans d’ancienneté dans le secteur, à temps plein.
  • Vous pouvez prouver une carrière professionnelle de :
    • Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018:​
      • ​40 ans en tant que salarié pour les travailleurs masculins
      • 34 ans en tant que salariée pour les travailleurs féminins
    • Pour la période du 1er Janvier 2019 au 31 décembre 2019: 
      • ​40 ans en tant que salarié pour les travailleurs masculins
      • 35 ans en tant que salariée pour les travailleurs féminins
    • ​Pour la période du 1er Janvier 2020 et le 31 décembre 2020:
      • 40 ans en tant que salarié pour les travailleurs masculins
      • 36 ans en tant que salariée pour les travailleurs féminins

Ces conditions doivent être remplies au plus tard à la fin du contrat de travail, soit le dernier jour de prestation effectif auprès de votre employeur et durant la durée de validité de la convention collective de travail du 29 septembre 2017. 


 

58 ans (travail de nuit) avec une carrière professionnelle d'au moins 33 ans si :

  • Vous avez atteint l’âge de 58 ans au plus tard le 31 décembre 2017.
  • Vous avez droit aux allocations de chômage.
  • Vous avez 20 ans d’ancienneté dans le secteur, à temps plein.
  • Vous pouvez prouver une carrière professionnelle d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié. 
  • Vous pouvez prouver 20 ans de prestations de nuit.

59 ans (travail de nuit) avec une carrière professionnelle d'au moins 33 ans si :

  • Vous avez atteint l’âge de 59 ans au plus tard le 31 décembre 2018.
  • Vous avez droit aux allocations de chômage.
  • Vous avez 20 ans d’ancienneté dans le secteur, à temps plein.
  • Vous pouvez prouver une carrière professionnelle d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié. 
  • Vous pouvez prouver 20 ans de prestations de nuit.

58 ans (travail de nuit) avec une carrière professionnelle d'au moins 35 ans si :

  • Vous avez atteint l’âge de 58 ans au plus tard le 31 décembre 2017.
  • Vous avez droit aux allocations de chômage.
  • Vous avez 20 ans d’ancienneté dans le secteur, à temps plein.
  • Vous pouvez prouver une carrière professionnelle d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié. 
  • Vous pouvez prouver 20 ans de prestations de nuit.

59 ans (travail de nuit) avec une carrière professionnelle d'au moins 35 ans si :

  • Vous avez atteint l’âge de 59 ans au plus tard le 31 décembre 2018.
  • Vous avez droit aux allocations de chômage.
  • Vous avez 20 ans d’ancienneté dans le secteur, à temps plein.
  • Vous pouvez prouver une carrière professionnelle d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié. 
  • Vous pouvez prouver 20 ans de prestations de nuit.
Les conditions doivent être remplies au plus tard à la fin du contrat de travail, soit le dernier jour de prestation effectif auprès de votre employeur et durant la durée de validité des conventions collectives de travail du 29 septembre 2017 relatives au travail de nuit ans avec 33 ans de passé professionnel et 35 ans de passé professionnel.

 

 

Comment introduire votre demande auprès du Fonds ?

 

Pour pouvoir bénéficier du complément, vous devez introduire votre demande auprès du Fonds à l’aide des documents suivants :

  • Formulaire « Demande de chômage avec complément d’entreprise » que vous devez remplir avec votre employeur.
  • Un extrait global de votre carrière professionnelle et militaire « cimire », qui est délivré par l’ONP, Tour du Midi, 1060 Bruxelles.
  • Le document «C17-Passé-Professionnel » délivré par l’ONEM ou votre organisme de paiement.
  • Une copie recto-verso de vôtre carte d'identité.

Le versement du complément mensuel RCC débutera, au plus tôt  :

  • Lors de votre entrée en « RCC » ;
  • Au moment ou votre dossier est complet et approuvé par le Bureau de l’administration de l’Office de l’Emploi et par le Fonds.

Le montant de votre complément est calculé à partir de votre taux horaire et de l’allocation de chômage perçue.
Le montant minimum net garanti versé par le Fonds est de 150 € pour la « RCC ».
ATTENTION : En tant que chômeur avec complément d’entreprise, vous avez l’obligation d’avertir les débiteurs de tout changement concernant votre situation personnelle, maladie, reprise de travail, non paiement de l’allocation de chômage ainsi que de vos créances.

 

Plan de pension sectoriel

Tout les travailleurs (euse) ouvrier (ère) du secteur du gardiennage, à temps plein ou à temps partiel, bénéficient d’une pension complémentaire en plus de la pension légale, s’il (si elle) réunit les conditions d’octroi reprises dans la convention collective de travail spécifique et relative au plan de pension sectoriel.

 

Le plan est entièrement financé par votre employeur qui verse une contribution dont vous trouverez l'historique ci-dessous: 

 


 

(*) pourcentage calculé sur les salaires ordinaires (salaire de base et variable à 108% pour les ouvriers).

 

Que pouvez-vous attendre de ce plan de pension sectoriel ?

 

A la fin de votre carrière active, à savoir, au moment du départ à la pension légale, pension anticipée ou prépension à temps plein, mais au plus tôt à partir de 60 ans, vous pouvez percevoir un capital ou une rente viagère composée des contributions que votre employeur aura versées pour vous.
Si vous décédez avant votre départ à la pension, vos bénéficiaires percevront un montant forfaitaire tel que prévu dans le règlement de pension.

 

Qui a droit à une pension complémentaire ?

 

Vous pouvez prétendre à cette pension complémentaire à partir du moment où, entre 25 et 65 ans, vous avez travaillé, à partir du 01/01/2010 au moins 4 trimestres de manière non interrompue dans le secteur.

 

Que se passe t-il en cas de «sortie» ?

 

Par «sortie», il faut entendre qu’avant votre pension, vous ne travaillez plus dans une entreprise du secteur du gardiennage. A ce moment vous avez le choix entre :
– Transférer  vos réserves vers l’organisme de votre nouvel employeur.
– Poursuivre l’assurance à l’Office National des Pensions, ou un autre organisme d’assurance pension de votre choix.
– Ne rien faire, l’argent sera bloqué sur un compte jusqu’à la mise en pension.

Afin d’avoir toutes les informations nécessaires concernant ce plan de pension sectoriel, vous pouvez télécharger la brochure ici.